Préambule

Conditions Générales de Ventes

En signant le dossier d’inscription puis le contrat de formation, le client déclare accepter sans réserve les termes ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet du contrat
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser la formation comprenant les modules choisis par le client.

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie : «6 – Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances» prévue à l’article L.6313-1 du Code du travail. Elle a pour objectif de maitriser les bases de ces prestations de bien-être.
Suite à la formation, il sera délivré au client un certificat.
Sa durée est fixée dans le contrat.
La formation se déroulera à des dates fixées d’un commun accord entre le formateur et le client.
La formation s’effectuera au domicile du client ou dans tout autre lieu de métropole de son souhait.

Article 3 : Organisation de l’action de formation
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, sont les suivantes :
1. méthode pédagogique :
Formation adaptée au niveau et aux objectifs du stagiaire
Formation sur modèles
Progression individuelle par la réalisation d’exercices appliqués entre les journées de stage
2. moyens pédagogiques et d’encadrement :
Support de cours remis en fin de module
Travaux pratiques continus
Contrôle de connaissances : contrôle continu et remise d’un certificat de stage.
A la fin de chaque journée, le client s’engage à signer la feuille d’émargement présentée par le formateur.

Article 4 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la fiche d’inscription, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, à l’exception du montant des arrhes versés et non récupérables, aucune autre somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 5 : Dispositions financières
Conditions d’inscription : Pour les financements personnels, des arrhes de 30% non remboursables sont à verser à l’inscription. Ils tiennent lieu de réservation.
Le prix de l’action de formation est à régler au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Le paiement peut se faire par chèques à l’ordre de Véronique Grassaud, espèces ou virements.
Un paiement échelonné est accepté au cas par cas.
L’organisation de la formation ne commence qu’après réception du paiement.

Article 6 : Interruption de stage
En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les heures de formation effectuées et non effectuées sont dues à l’organisme de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de report de journée de formation annoncée par le stagiaire moins de 48 heures à l’avance, la journée de formation sera comptée au stagiaire.

Article 7 : Règles d’usage de l’Internet
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur le site.
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8 : Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 9 : Résiliation

Article 11 : Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

L’Académie du massage Turbinada, les Issambres 83380
Service Comptabilité EEBE, 26 rue Georges Chapelier 78150 Le Chesnay
Tél : 06 86 734 734 – e-mail : veroniquegrassaud@gamail.com
site : www.massageturbinada.fr
SIRET 438 212 680 RCS Fréjus-Code NAF 9602B
Organisme de Formation n°………… Organisme non soumis à la TVA (article 261-7-1°-a du C.G.I.)